Information générale, pas un conseil juridique. Les règles ci-dessous sont tirées des textes officiels cités en bas de page. Chaque situation dépend du bail, de l’origine de l’infestation et des preuves disponibles. Pour un avis personnalisé et gratuit, contactez l’ADIL de votre département (réseau ANIL).
Le principe : un logement loué doit être exempt d’infestation
Depuis la loi ELAN de 2018, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». La fiche Service-Public sur le logement décent cite comme exemples les rats et les cafards.
Cette obligation porte sur la remise du logement. Pendant la location, la répartition dépend de l’origine de l’infestation et de l’endroit touché.
Les punaises de lit : le cas le mieux documenté
Selon l’ANIL :
- le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit ;
- le locataire qui constate une infestation doit en informer le propriétaire pour étudier ensemble les solutions ;
- si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Les charges récupérables : seuls les produits de désinsectisation, jamais la dératisation
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges que le bailleur peut récupérer sur le locataire. Sa rubrique « Hygiène » vise les « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures ». La dératisation n’y figure pas.
La Cour de cassation juge que cette liste est « strictement limitative » (arrêt du 2 mars 2017). En pratique, seuls les produits de désinsectisation et de désinfection figurent donc parmi les charges récupérables ; le coût d’une dératisation ne figure pas dans la liste. Une question précise sur vos charges relève de l’ADIL.
Les rongeurs : ce que disent les règlements sanitaires départementaux
Les règlements sanitaires départementaux d’Ille-et-Vilaine et de Maine-et-Loire comportent un article 119 « Rongeurs » rédigé de façon quasi identique. Il prévoit que :
- les propriétaires d’immeubles doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et entretenir les dispositifs de protection ;
- ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement les caves, cours, locaux à poubelles et autres lieux ;
- lorsque la présence de rongeurs est constatée, ils doivent prendre sans délai les mesures de destruction prescrites par l’autorité sanitaire.
Ces règlements interdisent aussi à tout occupant d’accumuler ce qui peut attirer insectes, vermine et rongeurs, et permettent une mise en demeure de l’occupant ou du propriétaire. Pour la Loire-Atlantique, le règlement est publié par la préfecture, mais nous n’avons pas pu en vérifier le texte (document scanné).
En copropriété : le rôle du syndic
La loi du 10 juillet 1965 confie au syndic l’administration de l’immeuble et le charge de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Les parties communes (caves, locaux à poubelles, gaines, cours) relèvent du syndicat des copropriétaires. Aucun texte ne cite expressément les nuisibles parmi ses missions, mais une infestation qui touche les parties communes ou plusieurs lots relève logiquement de l’entretien de l’immeuble : signalez-la au syndic.
| Situation | Premier interlocuteur | À savoir |
|---|---|---|
| Punaises de lit dans un logement loué | Le bailleur, prévenu par écrit | Frais de détection et de désinfestation à sa charge (ANIL) |
| Rats dans la cave ou le local poubelles d’un immeuble | Le syndic ou le bailleur | Obligations du propriétaire d’immeuble dans le RSD (art. 119 en 35 et 49) |
| Blattes dans plusieurs appartements | Le syndic ou le bailleur | Un traitement coordonné des parties communes est souvent nécessaire |
| Nuisibles présents dès l’entrée dans les lieux | Le bailleur | Le logement devait être remis exempt d’infestation |
| Infestation causée par l’accumulation de déchets d’un occupant | L’occupant | Le RSD permet d’enjoindre à l’occupant de faire procéder au nettoyage, à la dératisation et à la désinsectisation |
| Maison individuelle dont vous êtes propriétaire | Vous | Aide possible pour le frelon asiatique selon la commune |
Les démarches si vous êtes locataire
Service-Public décrit la procédure lorsque le logement n’est pas décent :
- Informez le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le problème, avec photos. Service-Public propose un modèle de lettre.
- Vous pouvez aussi signaler le problème via le service public Signal Logement (Histologe).
- Sans solution après deux mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection.
- Continuez à payer votre loyer pendant la procédure.
Le numéro 0 806 706 806 (prix d’un appel local), indiqué sur stop-punaises.gouv.fr et par l’ANIL, répond aux questions juridiques liées au logement.
Les démarches si vous êtes propriétaire bailleur
- Faites établir un diagnostic par un professionnel pour connaître l’étendue et, si possible, l’origine de l’infestation.
- Conservez les devis, rapports d’intervention et échanges écrits.
- En immeuble, prévenez le syndic : un traitement isolé d’un lot peut ne pas suffire.
Pour faire intervenir un professionnel, vous pouvez faire une demande, en précisant que vous êtes bailleur ou gestionnaire.
